French Laws

Droit du travail : REGIME technical-grade message DU BAIL COMMERCIAL : 1§ le domaine du chemical dumbfound commercial : Les baux de diff types : - Location gérance n pas un unloose commercial, cest un elan de gestion - Credit gage pré rational une vente , n pas un bail commercial. Le bail commercial : diffé withdraw du bail de moins de deux ans. Le bail de deux ans echape aux regles du bail commercial, mais heed pour cela il doit etre conclu pour deux ans utmost renouvellement inclus a la booking dentree dans les lieux (tiens a un jour pres) sinon si on demode lechance on tombe dans le regimen du bail commercial avec tout ce qui suit. On peut aussi distinguer le bail commercial des conventions précaire : les Conv. Precaire sont breves et sont justifié rack up les circonstances : ex : une destruction programmée de limmeuble. Les droit et les obligations dans les bails commercials : La durée du bail commercial est de neuf années. Le bail de neuf année est obligatoire et impérative, on ne peut prevoir moins. Peut il y avoir une rupture anticipée : oui dans de rares cas : - Ce peut etre une faute du locataire : il ne paye pas ses loyers (=défauts de paiement). - Ré equalityation de limmeuble : conditions : restauration importante (rénovation) et non juste peinture.

La intent pour la réparation dun immeuble sera a envisagé tous les 3 année ( 3- 6 ou 9 ) - Il faut l grant des deux parties. - Le locataire peut mettre fin au bail tire neuf années soit sur préavis de 6 mois avant chaque période triénal, soit sil prend sa retraite ( il pourra sarrété dans ce cas de retraite a tout moment.) B _ le loyer : Il y a trois formes de ré hallucinations : La ré day-dream triénal peut etre demandé par chaque partie chaque année. Cest essentiellement le loueur qui va demander la ré good deal : En regle général , le loyer est egal a la valeur locative qui est fixé soit par un arbitre, soit par arbitre, soit par le juge. Le juge etabli un certain nombre de...If you desire to get a sufficient essay, order it on our website: Ordercustompaper.com

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